Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions et acceptation

“NexoraTech” ou “Nexora ERP” désigne la société NexoraTech (SARL), matricule fiscal 1947826F, sise Rue d'Algérie Immeuble Triki, Sfax, Tunisie. “Abonné” désigne toute entreprise ou professionnel ayant souscrit aux Services. “Utilisateur” désigne toute personne accédant à la plateforme pour le compte d'un Abonné. “Services” désigne la plateforme ERP en mode SaaS et tous les services associés.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services. Les présentes Conditions constituent le contrat légalement contraignant entre vous et NexoraTech.

Nos Services sont exclusivement destinés aux professionnels et aux entreprises. En utilisant les Services, les Abonnés déclarent et garantissent qu'ils agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et non en tant que consommateurs au sens de la législation tunisienne.

2. Description des services

Nexora ERP fournit une plateforme ERP (Enterprise Resource Planning) en mode SaaS (Software as a Service), hébergée et accessible via Internet, comprenant notamment :

• Gestion comptable, financière et trésorerie (compatible facturation électronique TTN/DGI)
• Gestion des ressources humaines, paie et déclarations CNSS
• Gestion des ventes, achats, devis et facturation
• Gestion des stocks, inventaire et approvisionnement
• Gestion de la relation client (CRM) et pipeline commercial
• Gestion de projets, tâches et suivi du temps
• Point de vente (POS) et gestion des caisses
• Immobilisations, fabrication et gestion qualité
• Support technique, formation et accompagnement

NexoraTech se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, avec notification préalable raisonnable aux Abonnés concernés.

3. Période d'essai gratuite

Nexora ERP propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans nécessité de saisir un moyen de paiement. Pendant cette période, l'Abonné dispose d'un accès complet à la plateforme dans les limites définies par l'offre d'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement restreint. Pour continuer à utiliser les Services, l'Abonné doit souscrire à un forfait payant. En l'absence de souscription, les données saisies pendant l'essai sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, puis définitivement supprimées.

Les données de l'essai n'ont aucune valeur commerciale ou comptable officielle. L'Abonné est responsable d'exporter ou de transférer ses données avant l'expiration de ce délai.

4. Inscription et sécurité du compte

Pour accéder aux Services, l'Abonné doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, matricule fiscal, coordonnées). Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

L'Abonné est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il doit nous notifier immédiatement à support@nexora.tn de toute utilisation non autorisée ou compromission de son compte.

L'utilisation des Services est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) agissant en leur qualité professionnelle ou au nom d'une entreprise légalement constituée.

5. Tarifs, facturation et TVA

5.1 Prix et devise

Tous les tarifs sont exprimés en Dinar Tunisien (TND), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux de 19% applicable sur l'ensemble des forfaits. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

5.2 Facturation et paiement

Les paiements sont traités en TND via notre passerelle de paiement agréée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), ou par virement bancaire sur demande. Les factures sont émises conformément aux exigences de la DGI, incluant la TVA à 19%.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Les paiements en retard peuvent entraîner la suspension du compte après un délai de grâce de 15 jours à compter de la date d'échéance.

5.3 Modification des tarifs

Tout changement tarifaire vous sera communiqué avec un préavis d'au moins 30 jourspar e-mail. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas à la période de facturation en cours au moment du changement.

5.4 Non-remboursement

Tous les abonnements acquis sont non remboursables. En cas de résiliation en cours de période de facturation, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Les frais de mise en place et d'intégration sont également non remboursables.

6. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur

6.1 Droits de NexoraTech

La totalité des éléments constituant les Services — logiciels, interfaces, designs, graphiques, algorithmes, marques, logos et documentation — est la propriété exclusive de NexoraTech et est protégée par les lois tunisiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

6.2 Vos données

L'Abonné conserve l'entière propriété de ses données commerciales, comptables, clients, employés et toutes autres données saisies dans la plateforme. NexoraTech ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu et s'engage à ne pas l'utiliser à d'autres fins que la fourniture des Services.

L'Abonné est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit.NexoraTech n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des calculs (fiscaux, comptables, de paie) basés sur des données incorrectes ou incomplètes fournies par l'Abonné.

6.3 Licence d'utilisation

NexoraTech vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, pour la durée de votre abonnement.

7. Utilisation acceptable

L'Abonné s'engage à utiliser les Services uniquement pour des finalités légales et professionnelles légitimes. Sont notamment interdits :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public tunisien
• La fraude fiscale, la falsification de documents comptables ou de déclarations DGI/CNSS
• La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
• La transmission de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs
• La revente, sous-licence ou mise à disposition des Services à des tiers sans autorisation écrite
• L'ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'extraction du code source

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action légale.

8. Conformité réglementaire tunisienne

Nexora ERP fournit des outils techniques facilitant la conformité réglementaire. Cependant, la responsabilité finale de la conformité légale et fiscale incombe à l'Abonné :

• Facturation électronique DGI (Fatoura TTN) : L'Abonné est responsable de l'exactitude des données soumises à la plateforme TunInvoice de la DGI via les outils d'intégration fournis par Nexora ERP.
• Déclarations CNSS : Les calculs de cotisations générés par le module RH/Paie sont basés sur les données saisies par l'Abonné. La vérification et la soumission des déclarations CNSS restent sous la responsabilité de l'Abonné.
• TVA et obligations fiscales : L'Abonné est responsable de la vérification des taux de TVA applicables à son activité et de la conformité de ses déclarations fiscales.

NexoraTech ne peut être tenu responsable des sanctions fiscales ou pénales résultant d'erreurs dans les données fournies par l'Abonné ou d'une mauvaise utilisation des outils de conformité.

9. Disponibilité et maintenance

NexoraTech fait son possible pour assurer une disponibilité optimale de la plateforme (99.9% en conditions normales), mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être momentanément interrompu pour :

• Maintenance planifiée (notifiée à l'avance par e-mail autant que possible)
• Mises à jour de sécurité urgentes
• Incidents techniques ou d'infrastructure indépendants de notre volonté

Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes automatisées de vos données. Il est néanmoins recommandé à l'Abonné d'exporter régulièrement ses données critiques.

10. Clause de non-garantie

Les Services sont fournis “en l'état” et “selon disponibilité”, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. NexoraTech décline expressément toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreur.

NexoraTech ne garantit pas que les Services seront compatibles avec tous les systèmes informatiques de l'Abonné, ou qu'ils seront exempts de bugs ou d'interruptions. Aucun conseil verbal ou écrit fourni par NexoraTech ne crée de garantie supplémentaire non prévue aux présentes.

11. Limitation de responsabilité

NexoraTech n'est responsable envers l'Abonné que des pertes directes résultant d'un manquement avéré aux présentes Conditions de notre part. En aucun cas notre responsabilité ne couvrira les dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices, pertes d'exploitation ou tout autre dommage immatériel.

Dans tous les cas, notre responsabilité totale envers l'Abonné pour tout manquement aux présentes Conditions sera plafonnée au montant total des frais d'abonnement effectivement payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Abonné accepte de dégager NexoraTech de toute responsabilité pour les dommages résultant de sa propre utilisation non conforme des Services ou de données incorrectes qu'il aurait saisies dans la plateforme.

12. Communications

NexoraTech peut vous adresser des communications relatives aux Services (mises à jour, évolutions tarifaires, maintenances, notifications de sécurité) par e-mail ou via la plateforme. Il est de votre responsabilité de maintenir une adresse e-mail valide et active dans les paramètres de votre compte.

13. Modifications des conditions

NexoraTech se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis raisonnable vous sera communiqué par e-mail avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après notification constitue une acceptation des Conditions modifiées. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.

14. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi tunisienne, notamment la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le Code des Obligations et des Contrats (COC) tunisien, et toute autre disposition légale applicable.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Première Instance de Sfax sera seul compétent. Si vous accédez aux Services depuis un pays autre que la Tunisie, vous vous engagez à respecter les lois locales applicables et à dégager NexoraTech de toute responsabilité en cas de non-respect de celles-ci.

15. Résiliation et comptes inactifs

15.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Après résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive.

15.2 Résiliation par NexoraTech

NexoraTech peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : violation des présentes Conditions, activité frauduleuse, non-paiement prolongé, ou décision judiciaire. Dans les autres cas, un préavis de 30 jours sera accordé.

15.3 Comptes inactifs

Un compte inactif depuis plus de 12 mois peut être désactivé après notification par e-mail. S'il reste inactif pendant 24 mois, il peut être définitivement supprimé sans autre préavis.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, actes de guerre ou terrorisme, pannes généralisées d'infrastructure Internet, décisions gouvernementales ou réglementaires, grèves générales ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible. La partie affectée notifiera l'autre partie dans les meilleurs délais.

17. Dispositions diverses

17.1 Cession

NexoraTech peut céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions à tout successeur ou ayant droit, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans votre consentement préalable. L'Abonné ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de NexoraTech.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée séparée des présentes Conditions sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

17.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, combinées à notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NexoraTech concernant l'utilisation des Services et prévalent sur toutes communications ou accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

18. Questions et contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à votre abonnement, contactez-nous :